Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) de Capill'Hair

Date d'entrée en vigueur : 1 Janvier 2025

Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'offre et la vente des services de coordination de séjours esthétiques et capillaires en Turquie, proposés par la société Capill'Hair, [İzmir'deki Şirketin Ticari Unvanı], ci-après désignée "le Coordinateur".

Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés aux clients professionnels et non-professionnels (ci-après désigné "le Client") qui commandent une prestation de coordination via le site internet, par téléphone ou via WhatsApp.

Article 2 – Le Rôle du Coordinateur et Limites de Responsabilité

2.1. Nature du Service : Le Coordinateur agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et organisateur logistique. La mission de Capill'Hair se limite à :

L'évaluation préliminaire de la faisabilité du projet (analyse de photos).
La mise en relation du Client avec l'Établissement Spécialisé Partenaire à Izmir (Turquie).
L'organisation des transferts privés (VTC) entre l'aéroport/l'hôtel et l'établissement.
La réservation de l'hébergement (hôtel 4 étoiles) inclus dans le forfait.
Le soutien logistique et l'assistance durant le séjour.

2.2. Exclusion de Responsabilité Médicale : Le Coordinateur n'est en aucun cas le prestataire des soins médicaux, esthétiques ou chirurgicaux (l'intervention de greffe de cheveux). Le Coordinateur ne peut être tenu responsable de l'exécution, de la réussite, des complications ou des conséquences de l'acte médical réalisé par l'Établissement Spécialisé Partenaire. La responsabilité de l'acte médical incombe exclusivement à l'établissement et aux professionnels de santé qui y exercent.

2.3. Choix de l'Établissement : Le Client reconnaît que le choix de l'Établissement Partenaire est une recommandation du Coordinateur et que la relation contractuelle relative à l'acte médical est établie directement entre le Client et ledit Établissement Partenaire.

Article 3 – Commande et Formation du Contrat

3.1. Processus de Commande : La commande est formalisée par la demande d'analyse et de devis par le Client, suivie de l'acceptation explicite du devis personnalisé émis par Capill'Hair.

3.2. Validation: La réservation du séjour de coordination est considérée comme ferme et définitive uniquement après : a) L'acceptation expresse des présentes CGV par le Client. b) Le versement d'un acompte de réservation (dépôt) dont le montant est précisé dans le devis.

3.3. Confirmation : Le Coordinateur confirmera la réservation par email, détaillant les dates de séjour, l'hébergement, les transferts logistiques et le montant restant à payer.

Article 4 – Prix et Conditions de Paiement

4.1. Prix des Services : Les prix sont indiqués en Euros (€) et correspondent au service de coordination logistique tel que décrit dans le devis. Les prix n'incluent pas les dépenses personnelles ou les frais médicaux additionnels non prévus dans le forfait.

4.2. Paiement de l'Acompte : Le paiement de l'acompte (dépôt) est exigé à la validation de la commande, conformément à l'Article 3.2. Ce paiement sert à couvrir les frais initiaux de réservation (vols, hôtels, transferts).

4.3. Paiement du Solde : Le solde du prix total du forfait doit être réglé directement à l'Établissement Spécialisé Partenaire à Izmir, le jour de l'arrivée ou avant l'intervention, selon les modalités fixées par cet établissement. Le Coordinateur n'est pas responsable de la collecte de ce solde.

Article 5 – Modification et Annulation de la Commande

5.1. Modification par le Client : Toute demande de modification (dates de vol, hôtel, etc.) doit être signalée au Coordinateur par écrit ([Kurumsal Mail Adresi]). Le Coordinateur s'efforcera de satisfaire la demande sous réserve de disponibilité et d'éventuels frais supplémentaires imputés par les prestataires (hôtel, transport).

5.2. Annulation par le Client : * Annulation Plus de [Örn: 14] Jours Avant le Séjour : L'acompte de réservation (dépôt) est non remboursable, mais pourra être reporté pour une nouvelle réservation effectuée dans les six (6) mois. * Annulation Moins de 14 Jours Avant le Séjour : L'acompte versé est définitivement acquis par le Coordinateur pour compenser les frais logistiques et administratifs engagés.

5.3. Absence de Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, l'achat de la prestation de coordination n'ouvre pas droit à la rétractation.

Article 6 – Données Personnelles

Les informations collectées par Capill'Hair sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Coordinateur (consultable sur le site internet). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion logistique du séjour et la communication avec le Client.

Article 7 – Droit Applicable et Litiges

7.1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français, même en cas de réservation effectuée par un citoyen étranger, car le service de coordination est proposé depuis la France.

7.2. Résolution des Litiges : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter Capill'Hair par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.